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Est sous-traitante l’entreprise qui livre des biens qui ne peuvent pas être commercialisés en dehors du marché sous-traité   Conseil d'État, 17 octobre 2023, n°465913, Commune de Viry-Châtillon Travaux supplémentaires du sous-traitant : il doit adresser une facture au titulaire avant d’en réclamer le paiement au maître d’ouvrage  CAA Marseille, 10 octobre 2022, 20MA03764 Régime d'indemnisation des prestations supplémentaires réalisées par le sous-traitant agréé  CAA Nantes , 20 mai 2022, 21NT02307 La modification sans l'accord du sous-traitant de l'acte spécial ne lui est pas opposable  CAA Versailles, 19 mai 2022, 19VE01184
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