Antoine Alonso Garcia
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Le fait qu’un salarié de la société attributaire ait été employé par l’acheteur public ne suffit pas à établir un manquement au principe d’impartialité Conseil d'Etat , 23 mai 2025, 500255, Economat des Armées Le lancement de pourparlers n’interrompt pas les délais de saisine du tribunal prévus par les CCAGCC CAA de DOUAI , 29 avril 2025, 23DA01393, Société Delannoy Dewailly Entreprise Le maître d’œuvre commet une erreur de conception en négligeant d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de commander et de financer les études géotechnique CAA Lyon, 3 avril 2025, 23LY01584, Société SIOAH Un acheteur peut renoncer à conclure un marché s’il constate que la procédure de passation est irrégulière CAA Toulouse, 1 avril 2025, 23TL01536, Société Lebéfaude Solutions Navales Attention aux transactions conclues à la suite de l’annulation d’un marché  CAA de Versailles , 20 mars 2025, 22VE02067, Société Elres Même en l’absence d’ordre de service formel, les travaux supplémentaires sont dus à l’entrepreneur Conseil d'Etat, 17 mars 2025, 491.682, Société Eiffage Construction Sud-Est En délégation de service public, le caractère excessif d’une pénalité contractuelle s’apprécie au regard de la recette attendue pendant l’intégralité du contrat CAA Lyon , 6 mars 2025, 23LY01401, Société People et Baby Les fautes du titulaire qui ne sont pas assez graves pour justifier une résiliation pour faute peuvent être prises en compte pour amoindrir sa demande indemnitaire CAA Toulouse, 4 mars 2025, 23TL00143, Région Occitanie Selon le droit européen, l’acheteur peut prévoir des délais de paiement supérieurs aux délais de paiement de droit commun  CJUE, 6 février 2025, aff. C-677/22 Quantitatif erroné et responsabilité du maître d’œuvre auprès de l’entrepreneur  CAA Lyon, 30 janvier 2025, 23LY03969, SARL A... B... et M. B...,
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