Antoine Alonso Garcia
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Le simple dépôt d’un référé précontractuel par le candidat arrivé en seconde position peut conduire l’acheteur à déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence CAA Nantes , 13 juin 2025, 24NT01689, société Generys concessions Les acheteurs peuvent continuer à appliquer le CCAG – Travaux de 2009 qui ne prévoit pas de DGD tacite  CAA Versailles , 12 juin 2025, 23VE00022, Sté ECB L’acheteur public peut conclure des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant même si le contrat ne prévoit pas une telle possibilité CAA Bordeaux , 3 juin 2025, 23BX03049, société PLD Garonne Le fait qu’un salarié de la société attributaire ait été employé par l’acheteur public ne suffit pas à établir un manquement au principe d’impartialité Conseil d'Etat , 23 mai 2025, 500255, Economat des Armées Premières condamnations de maîtres d’ouvrage ayant commandé par mail des travaux supplémentaires CAA Paris, 16 mai 2025, 23PA03909, Société les Ateliers de Reims Le lancement de pourparlers n’interrompt pas les délais de saisine du tribunal prévus par les CCAGCC CAA de DOUAI , 29 avril 2025, 23DA01393, Société Delannoy Dewailly Entreprise Le maître d’œuvre commet une erreur de conception en négligeant d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de commander et de financer les études géotechnique CAA Lyon, 3 avril 2025, 23LY01584, Société SIOAH Un acheteur peut renoncer à conclure un marché s’il constate que la procédure de passation est irrégulière CAA Toulouse, 1 avril 2025, 23TL01536, Société Lebéfaude Solutions Navales Attention aux transactions conclues à la suite de l’annulation d’un marché  CAA de Versailles , 20 mars 2025, 22VE02067, Société Elres Même en l’absence d’ordre de service formel, les travaux supplémentaires sont dus à l’entrepreneur Conseil d'Etat, 17 mars 2025, 491.682, Société Eiffage Construction Sud-Est
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