Entrepreneurs de travaux publics : le délai de 30 jours pour transmettre le mémoire en réclamation n’est pas prolongé au premier jour ouvré
CAA Douai , 16-02-2026, 24DA01981
La cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 16 février 2026, Sas Alubat Normandie, req. n° 24DA01981) vient d’adopter une lecture littérale des stipulations du CCAG – Travaux relatives aux modalités de computation du délai octroyé aux entrepreneurs pour déposer un mémoire en réclamation à la suite de la réception du décompte général du marché. On sait qu’en application des articles des articles 12.4.3 et 55.1.1 du CCAG – Travaux, l’entrepreneur doit transmettre dans cette hypothèse son mémoire en réclamation au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la réception du décompte général. Or, la cour rappelle que, ...