Antoine Alonso Garcia
Le blog de droit public

Recherche d'articles ...
  • accueil
  • articles
  • contact

Index des articles

Le refus motivé du titulaire du marché à la demande de paiement du sous-traitant permet au maître d’ouvrage de refuser de payer le sous-traitant Conseil d'État, 17 octobre 2023, n°469071, SIEL Territoire de Loire Pour le sous-traitant, assigner l’entrepreneur principal ne suffit pas pour interrompre le délai de 4 ans pour agir contre la collectivité publique CAA Paris , 4 juillet 2023, n°22PA02803, Société Solotrat Un constructeur n’est pas responsable auprès des autres constructeurs des fautes de son sous-traitant  CAA Marseille, 27 février 2023, n°21MA02717
  • accueil
  • articles
  • contact
  • mentions légales
  • gestion des cookies

© Antoine Alonso Garcia – Le blog de droit public  –  Tous droits réservés. 2025

Ce site nécessite l'autorisation de cookies pour fonctionner correctement.