Antoine Alonso Garcia
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Les fautes du titulaire qui ne sont pas assez graves pour justifier une résiliation pour faute peuvent être prises en compte pour amoindrir sa demande indemnitaire CAA Toulouse, 4 mars 2025, 23TL00143, Région Occitanie Le non-respect des plans d’exécution constitue une faute caractérisée de l’entrepreneur CAA Nantes , 29 novembre 2024, 23NT01797, Société Anjou Bâtiment Montant de l’indemnité de résiliation unilatérale si le prestataire se voit confier un nouveau marché  CAA Douai , 9 mai 2023, n°22DA00385, Société CM-CIC Leasing solutions Appréciation du caractère excessif des pénalités de retard en cas de groupement solidaire Conseil d'État, 12 avril 2023, n°461576, Société Art et Build Architectes Le titulaire doit avoir été mis à même de transmettre son projet de décompte final au maître d’œuvre, même en cas de résiliation du marché de travaux, à peine d’irrégularité du décompte établi d’office CAA Marseille, 30 janvier 2023, 21MA00813, Société Buffagni Construction Attention au délai de 45 jours pour contester le décompte de liquidation  Conseil d'Etat, 27 janvier 2023, 464149 Attention à bien notifier le marché de substitution au prestataire défaillant  CAA Toulouse , 8 novembre 2022, 20TL01787 La décision de non renouvellement d’un contrat d’occupation domaniale au regard des stipulations contractuelles ne constitue pas une décision de résiliation unilatérale.  Conseil d’État, 13 juillet 2022, n°458488 Légalité de la résiliation unilatérale pour motif économique  CAA Marseille, 23 mai 2022, 19MA05229
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