Antoine Alonso Garcia
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Il appartient au titulaire d'apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement CAA Versailles, 17 septembre 2024, 21VE02263, Société Jancarthier Dispense de mise en concurrence et pas d’allotissement pour la réalisation d’une statue présentant une nature propre  TA Dijon, 23 février 2024, n°2400418, Préfet des Alpes-Maritimes Un nouvel exemple de marché sans prix CAA Nantes, 17 novembre 2023, n°22NT03825, SELARL Pharmacie de l’Université Un différend doit naitre entre le titulaire d’un marché de PI et l’acheteur avant tout dépôt d’un mémoire en réclamation  CAA Bordeaux, 6 juin 2023, n°21BX02605 Commet une erreur d’appréciation, le pouvoir adjudicateur retenant une offre ne respectant pas les conditions de recevabilité posées par le règlement de la consultation Cass. Com., 14 avril 2023, n°20-22.095 L’allongement du délai de réalisation d’un chantier peut constituer une sujétion imprévue  CAA Lyon , 23 mars 2023, n°21LY02107 Le paiement des prestations faisant l’objet d’un bon de commande est définitif à la réception de la commande CAA Douai, 21 juin 2022, 20DA00679 Légalité de la résiliation unilatérale pour motif économique  CAA Marseille, 23 mai 2022, 19MA05229 Régime d'indemnisation des prestations supplémentaires réalisées par le sous-traitant agréé  CAA Nantes , 20 mai 2022, 21NT02307
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