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Les fautes du titulaire qui ne sont pas assez graves pour justifier une résiliation pour faute peuvent être prises en compte pour amoindrir sa demande indemnitaire CAA Toulouse, 4 mars 2025, 23TL00143, Région Occitanie Montant de l’indemnité de résiliation unilatérale si le prestataire se voit confier un nouveau marché  CAA Douai , 9 mai 2023, n°22DA00385, Société CM-CIC Leasing solutions La charge résultant de la mise en chômage partiel de ses salariés par une société, postérieurement à son éviction irrégulière d’un marché, doit être indemnisée par le pouvoir adjudicateurr Tribunal administratif Limoges, 23 février 2023, 1901417 L’indemnité à allouer au candidat irrégulièrement évincé ne couvre pas les périodes de reconduction du marché CAA Paris, 6 décembre 2022, 21PA00390 Le titulaire du marché peut être indemnisé par le maitre d'ouvrage pour les pertes, avaries et dommages causés par un phénomène naturel CAA Marseille, 14 novembre 2022, 20MA00890 Indemnisation des dommages de travaux publics et vétusté  CAA Nancy, 29 juin 2022, 19NC00038
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