Antoine Alonso Garcia
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Réception sous réserves et garantie de parfait achèvement Conseil d'Etat, 13 décembre 2024, n°489 470, Commune de Pujet-Ville Valider un avenant sollicité par une entreprise peut conduire le maître d’œuvre à rembourser à la collectivité le cout des travaux supplémentaires versés à l’entreprise CAA de Douai, 17 octobre 2024, 22DA01801, SCRL Agence Tribu et la SARL DSA L’obligation de conseil du maître d’œuvre s’étend, même après la réception des travaux, au vice affectant la conception de l’ouvrage. CAA Toulouse, 1 octobre 2024, 22TL22406, Commune de Labège La réception « sous réserves » exclut la naissance d’un décompte général définitif tacite Conseil d'État , 1 juin 2023, n°469268 Le mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'oeuvre doit assumer financièrement les fautes de ses co-traitants jusqu'au solde du marché  Conseil d'Etat , 10 octobre 2022, n°455188
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