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Droit d’entrée et résiliation unilatérale d’une délégation de service public Conseil d'Etat, 31 octobre 2024, 487995, Commune de Fontainebleau Indemnisation du résultat net du candidat irrégulièrement évincé CAA Marseille, 14 octobre 2024, 22MA01469, Société Nature Collective Il appartient au titulaire d'apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement CAA Versailles, 17 septembre 2024, 21VE02263, Société Jancarthier L’indemnisation du manque à gagner d’un candidat évincé n’est possible que sur la période initiale de l’accord-cadre CAA Versailles, 22 juin 2023, n°20VE01206, Société Divercities
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