Antoine Alonso Garcia
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L’acte modifiant le périmètre ou la consistance du domaine privé relève de la compétence du juge administratif.  Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, n°4260 La décision de non renouvellement d’un contrat d’occupation domaniale au regard des stipulations contractuelles ne constitue pas une décision de résiliation unilatérale.  Conseil d’État, 13 juillet 2022, n°458488
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