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En délégation de service public, le caractère excessif d’une pénalité contractuelle s’apprécie au regard de la recette attendue pendant l’intégralité du contrat CAA Lyon , 6 mars 2025, 23LY01401, Société People et Baby Droit d’entrée et résiliation unilatérale d’une délégation de service public Conseil d'Etat, 31 octobre 2024, 487995, Commune de Fontainebleau
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