Entrepreneurs de travaux publics : le délai de 30 jours pour transmettre le mémoire en réclamation n’est pas prolongé au premier jour ouvré 

La cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 16 février 2026, Sas Alubat Normandie, req. n° 24DA01981) vient d’adopter une lecture littérale des stipulations du CCAG – Travaux relatives aux modalités de computation du délai octroyé aux entrepreneurs pour déposer un mémoire en réclamation à la suite de la réception du décompte général du marché. 

On sait qu’en application des articles des articles 12.4.3 et 55.1.1 du CCAG – Travaux, l’entrepreneur doit transmettre dans cette hypothèse son mémoire en réclamation au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la réception du décompte général. 

Or, la cour rappelle que, d'une part, ce délai de 30 jours n’est pas un délai franc et que d'autre part il ne peut pas être prolongé au premier jour ouvré si le dernier jour du délai « tombe » un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour aboutir à un tel raisonnement, la cour rappelle que les stipulations du CCAG – Travaux qui prévoient de telles prolongations de délais ne concernent que les délais d’exécution des prestations. Il est vrai que ces prolongations de délais sont prévues à l’article 3.2.4 du CCAG – Travaux ; article qui est inclus dans un chapitre qui est dénommé « article 3.2 modalités de computation des délais d'exécution des prestations ». 

Cette jurisprudence n’est pas sans conséquence pour les entrepreneurs, puisque le délai de 30 jours « passe vite » et que les réclamations sont le plus souvent envoyées à la dernière minute. 

Le cas d’espèce démontre parfaitement ces difficultés. L’entreprise a reçu le décompte général le 20 octobre 2022 et a transmis sa réclamation le 18 novembre 2022. Les services de la Poste n’ont pas pu délivrer ce mémoire en réclamation le 19 novembre 2022, car le 19 novembre était un samedi et que le siège social du maître d’ouvrage était fermé un samedi. Le mémoire en réclamation a donc été reçu par le maître de l’ouvrage le lundi 21 novembre 2022. Or, l’entrepreneur ne peut pas bénéficier des stipulations du CCAG – Travaux qui prolongent le délai au premier jour ouvré s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dès lors, le mémoire en réclamation devait impérativement être reçu par le maître d’ouvrage le 19 novembre 2022, même si ce délai arrivait à expiration un samedi. Le mémoire en réclamation ayant été déposé après l’expiration du délai de 30 jours, le décompte général notifié par le maître d’ouvrage devient décompte général et définitif. Et donc l’entrepreneur est condamné à verser à la collectivité une somme de 172.689,68 euros.