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Le débat faisait rage depuis de nombreux mois et le Conseil d’Etat vient, dans cet arrêt, de le trancher dans un sens bien défavorable pour les maîtres d’ouvrage public. La question était la suivante : un maître d’ouvrage peut-il rechercher la responsabilité contractuelle d’un entrepreneur au titre des désordres non réservés à la réception et apparus dans l’année de parfait achèvement alors qu’il a notifié à l’entrepreneur le décompte général, sans y intégrer le coût des travaux nécessaires à la réparation de ses désordres. La réponse du Conseil d’Etat est conforme aux dernières décisions qu’il a rendues lorsqu’il a dû trancher des questions ...