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Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le formalisme et donc la sévérité du droit qui encadre le paiement direct du sous-traitant agréé. Ce dernier ne peut pas se contenter de transmettre, par mail, ses factures à l’entrepreneur principal. En cas de ce contentieux, provoqué par exemple par la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant agréé ne pourra pas invoquer cet envoi par mail de ses factures pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par le maître de l’ouvrage. L’état du droit est donc sévère pour le sous-traitant.  Dans ce dossier, le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique (département