Le non-respect des plans d’exécution constitue une faute caractérisée de l’entrepreneur
CAA Nantes , 29-11-2024, 23NT01797
La réalisation de travaux ne respectant pas les documents d’exécution du marché constitue une « faute caractérisée dans l’exécution du marché » de l’entrepreneur qui peut justifier la résiliation pour faute du marché par le maître d’ouvrage ; tel est l’apport essentiel de cet arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. Le litige portait sur la construction par l’office public de l’habitat (OPH) d’Angers Loire Habitat (département du Maine-et-Loire) de seize logements à Saint Sylvain d’Anjou. Le lot n°2 " Terrassement-Gros Œuvre-Ravalement " de ce marché a été confié à la société Anjou Bâtiment, par un acte d'engagement du 5 ...