Le fait qu’un salarié de la société attributaire ait été employé par l’acheteur public ne suffit pas à établir un manquement au principe d’impartialité
Conseil d'Etat , 23-05-2025, 500255
La régularité des procédures de passation des marchés publics repose sur le strict respect des principes fondamentaux de la commande publique, au premier rang desquels figurent l’impartialité et l’égalité de traitement des candidats. La décision rendue par le Conseil d’État le 23 mai 2025 offre une illustration éclairante de la manière dont ces principes doivent être interprétés et articulés face à des situations potentiellement sensibles. L’Economat des Armées (établissement public à caractère industriel et commercial au service des forces armées) a été chargé de mettre à disposition des personnels du ministère des armées et de leurs familles un ...